11-Détermination des largeurs de déboisement
11.1-Délimitation et comptage des bois à abattre
Le personnel chargé des études détermine les tranchées à effectuer dans les bois et indique
les arbres isolés à abattre.
La largeur du déboisement sera en principe définie comme suit :
-Ligne en conducteurs nus :
-de la distance prescrite par l’Arrêté Interministériel en vigueur, majorée de
la longueur de pousse entre 2 élagages successifs, élagage dont la
périodicité est fixée à 5 ans environ sauf indication contraire de l’O.N.E.EBranche électricité
-des problèmes liés à la construction de la ligne pour l’accès des engins et
de déroulage en particulier.
Dans le cas d’arbres fruitiers ou d’ornement arrivés à maturité à proximité ou sous la
ligne, une distance minimale de 3 m devra être conservée entre les conducteurs et les
branches.
-Ligne en conducteurs isolés :
Les élagages ou abattages seront déterminés de manière à éviter les risques éventuels
d’usure ou de détérioration de l’isolant des conducteurs par frottement ou contact.
Après accord par l’O.N.E.E- Branche électricité sur le projet de délimitation des zones de
déboisement, le personnel chargé des études procède au marquage à la peinture des bois à
abattre et au décompte correspondant.
11.2-Marquage des bois à abattre
Les bois à abattre, ainsi que les arbres isolés, déterminés comme indiqué précédemment,
sont marqués d’un trait à la peinture rouge. Un décompte de déboisement est établi sur un
formulaire O.N.E.E- Branche électricité pour les bois appartenant à une personne privée.
Pour les forêts soumises au régime forestier, une procédure particulière sera mise en
oeuvre en accord avec l’Office National des Forêts.
Dans les traversées de forets continues et en plus de ce qui est demandé au paragraphe
précédent, un trait à la peinture blanche est tracé sur les arbres formant une limite qui ne
doivent pas être abattus. Cette marque permet d’effectuer le contrôle de la zone de
déboisement.
12-Recherche des autorisations de passage
A l’aide du plan parcellaire et de la liste des propriétaires précédemment établis, il est procédé à la recherche des autorisations de passage compte tenu des surplombs et des implantations de supports.
La recherche des autorisations de passage doit être confiée à une personne possédant
toutes les compétences requises pour négocier en vue de leur obtention par voie d’accord
amiable, et notamment agir avec toute la courtoisie désirable dans ses rapports avec les
propriétaires ou leurs exploitants, les autorités administratives locales et les services publics.
Il y a lieu de s’assurer de l’identité des propriétaires du fond et de leurs droits exclusifs de
propriété et de porter une attention particulière aux régimes matrimoniaux, aux indivisions,
aux usufruits, aux hypothèques et aux incapacités éventuels.
La recherche des autorisations de passage est effectuée par l’O.N.E.E- Branche électricité
ou l’Entreprise.
Dans le cas où cette recherche est confiée à du personnel extérieur, celui-ci doit demander
toutes instructions utiles à l’agent O.N.E.E-Branche électricité, responsable lorsque se
présentent des cas particuliers, ou pour toutes difficultés rencontrées. L’O.N.E.E- Branche
électricité se réserve le droit de retourner pour rectification toutes les conventions rédigées
incomplètement ou comportant des anomalies.
Toute la correspondance doit faire mention du service constructeur soit l’O.N.E.E-Branche
électricité et en donner clairement l’adresse.
Dans le cas où la ligne dessert un client moyenne tension, ce dernier recherche lui-même
les conventions et règle les indemnités éventuelles aux propriétaires concernés.
Les autorisations de passage font l’objet de conventions, établies suivant les formules
définies par O.N.E.E- Branche électricité.
Lorsqu’un propriétaire soulève des questions d’ordre juridique, le personnel chargé
des études n’étant pas habilité à discuter sur ce plan, doit en référer immédiatement à
O.N.E.E- Branche électricité, qui lui donnera toutes instructions utiles.
Lorsque le terrain présente un usage particulier tel que carrières, mines, etc…, ou appartient
à un organisme pour lequel les accords doivent être pris sur le plan national tels que :
-organismes ayant conclu avec l’O.N.E.E- Branche électricité des accords généraux
(cimenterie, etc.),
-administrations
L’O.N.E.E- Branche électricité recherchera directement les accords nécessaires.
Dossier destiné au propriétaire
Ce dossier est composé :
-d’une lettre mentionnant le service constructeur de l’O.N.E.E- Branche électricité,
conformément au modèle établi par l’O.N.E.E- Branche électricité
-de la convention en quatre exemplaires originaux dûment remplis, dont un est laissé au
propriétaire
-éventuellement, d’un décompte de déboisement en quatre exemplaires dont un est laissé
au propriétaire
-d’un extrait du plan parcellaire avec indication de l’emplacement des supports et de la
zone d’abattage s’il y a lieu
-d’une lettre réponse- type du propriétaire conforme au modèle établi par l’O.N.E.E Branche électricité
Remise du dossier au propriétaire
La personne chargée de recueillir la signature des propriétaires procède d’une des deux
façons suivantes :
-elle leur adresse le dossier défini ci-dessus par courrier ;
-elle visite chaque propriétaire et lui remet ce même dossier.
Versement des indemnités
Dès que les formalités de régularisation sont accomplies par l’O.N.E.E- Branche électricité,
celui-ci adresse à chaque propriétaire l’exemplaire des conventions qui lui est destiné.
Le versement de l’indemnité s’effectue en une seule fois, à la remise des conventions
signées. L’indemnité sera réglée après envoi des exemplaires de la convention.
Préalablement à leur construction ou modification, les lignes aériennes MT et BT doivent
faire l’objet d’un certain nombre de dossiers administratifs.
L’établissement de ces dossiers peut être réalisé soit par l’O.N.E.E- Branche électricité, soit
par l’entreprise chargée de l’étude.
L’envoi de ceux-ci aux organismes intéressés est toujours fait par l’O.N.E.E- Branche
électricité.
Ces exemplaires sont transmis directement par l’O.N.E.E- Branche électricité à chaque
administration intéressée.
Avec un délai de réponse fixé à un minimum de 15 jours par les organismes consultés
(Préfecture, Province, commune, Ministère des Travaux Publics, Direction de l’Air, Direction
de l’Habitat, O.N.P.T), il peut être procédé à l’exécution des travaux prévus.
Les accords de principe obtenus feront l’objet d’un procès-verbal d’implantation signé
contradictoirement par les gestionnaires des domaines publics et le représentant de
l’O.N.E.E- Branche électricité Ce procès-verbal comportera en particulier les indications
précises des implantations des ouvrages électriques.
13-Dossier de traversée du domaine public ferroviaire de l’O.N.C.F
Dans le cas où la ligne projetée surplombe le domaine public ferroviaire, un dossier de
traversée doit être adressée au Service Régional exploitant les voies ferrées.
Ce dossier comprend :
-une lettre de demande adressée au Chef de la Division Equipement, du secteur
concerné,
-une notice explicative,
-un état de renseignements,
-un plan de situation au 1/50000ème, 1/10000ème ou 1/2000ème,
-une vue en plan obtenue soit par levé complet, soit en calquant le plan de l’O.N.C.F.
Ce plan doit être en concordance avec le profil levé sur le terrain et les limites d’emprise du
domaine ferroviaire :
-un profil en long des traversées de voies ferrées aux échelles suivantes :
-longueur : 1/5000ème
-hauteur : 1/1000ème
Ce profil, qui comporte la ligne projetée, doit particulièrement indiquer la hauteur libre du
conducteur inférieure au-dessus du rail et au-dessus de la caténaire si la ligne est électrifiée,
au point le plus défavorable.
-Une note de calcul des conducteurs et des supports, conformément aux dispositions
prévues par l’Arrêté Interministériel en vigueur,
-les dessins des ouvrages.
14-Dossier de traversée
a- Dossier de traversée du domaine public fluvial et maritime navigable
Dans le cas ou la ligne projetée traverse le domaine fluvial ou maritime (cours d’eau, plans
d’eau, canaux de navigation), un dossier de demande d’autorisation doit être présenté aux
responsables du Service de la navigation.
Ce dossier comprend :
-une demande d’autorisation,
-une notice explicative,
-un plan de situation,
-une vue en plan de la voie d’eau franchie,
-un profil en long où sont indiquées en particulier, la cote des plus hautes
eaux connue, ainsi que la hauteur libre du conducteur intérieur de la ligne
par rapport à cette cote, dans les conditions les plus défavorables.
-une note de calcul des supports et des conducteurs, établie en plusieurs exemplaires,
-les dessins des ouvrages.
Ce dossier est établi en quatre exemplaires, dont un est adressé au service concerné.
b- Occupation du domaine militaire (public ou privé)
Dans ce cas, les modalités de cette occupation seront consignées dans un « acte » de
reconnaissance de servitudes légales, par les autorités ayant la gestion du domaine.
c- Dossier de traversée de forêts soumises au régime forestier
-une notice explicative,
-un plan parcellaire de l’ouvrage sur lequel sont précisées les limites de la zone de
déboisement
-une lettre d’envoi type dont le modèle est fixé entre les services des Eaux et Forêts
et ceux de l’O.N.E.E- Branche électricité.
d- Dossier de traversée du domaine public autoroutier
Dans le cas où la ligne projetée traverse le domaine public autoroutier, un dossier est établi,
dont un exemplaire accompagné de la convention d’occupation est adressé au gestionnaire
du domaine.
Calcul des courants d’induction dans les réseaux de
télécommunication et des réseaux de télécommunication longeant les voies
ferrées.
Calcul des courants dans les lignes de Télécommunication lorsque des perturbations sont à
craindre (cas du parallélisme égal ou supérieur à 1000 m et à une distance inférieure à
2000 m), selon la méthode préconisée à l’O.N.E.E- Branche électricité, et conforme aux
prescriptions du C.C.I.T.T.
Le service constructeur doit, dans certains cas, consulter l’exploitant du chemin de fer qui
définira les prescriptions techniques à observer.
N.B. Les lignes B.T. son étudiées en s’inspirant de la procédure relative aux lignes M.T,
sans profil en long. Les portées étant généralement plus courtes et les lignes le plus souvent
implantées en domaine public, les dossiers seront simplifiés.